Cadre légal
Les textes qui fondent l'existence et les pouvoirs de l'Autorité.
LoiLoi n° 025/2023
Loi portant modification de la loi n° 001/2011 relative à la protection des données à caractère personnel
Texte en vigueur fixant le cadre juridique de la collecte, du traitement et de la circulation des données personnelles au Gabon, et renforçant les missions de l'Autorité.
LoiLoi n° 001/2011
Loi relative à la protection des données à caractère personnel
Texte fondateur instituant l'Autorité et le cadre de protection des données, modifié par la loi n° 025/2023.
Règlement intérieurDécision n° 255bis/CC
Décision relative au contrôle de constitutionnalité du règlement intérieur de la Commission
Règlement intérieur déclaré conforme à la Constitution par la Cour constitutionnelle. Organise les délibérations, les contrôles et l'exercice du pouvoir de sanction.
InternationalUnion africaine
Convention de l'Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données (Convention de Malabo)
Cadre continental relatif à la cybersécurité et à la protection des données à caractère personnel.