Le règlement intérieur
Le cadre de fonctionnement interne de l'Autorité.
Aux termes des dispositions de l'article 84, 4ᵉ tiret, de la Constitution, le règlement intérieur de la Commission Nationale pour la Protection des Données à Caractère Personnel a été déclaré, le 13 décembre 2018, conforme à la Constitution par la Cour constitutionnelle, par décision n° 255bis/CC.
Décision n° 255bis/CC du 13 décembre 2018
Relative au contrôle de la constitutionnalité du règlement intérieur de la Commission Nationale pour la Protection des Données à Caractère Personnel.
Consulter le règlement intérieur (PDF)